Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des créations (linogravures, illustrations, tirages, etc.) proposées par l'Atelier Saunei sur le site https://ateliersaunei.com. Toute commande suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur.
2. Champ d'application
Ces CGV s'appliquent à toute personne physique (consommateur) ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site. Pour les professionnels, certaines dispositions légales propres aux consommateurs peuvent ne pas s'appliquer.
3. Produits
Les produits proposés sont des créations originales. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif. Les photographies ont une visée illustrative : de légères différences (couleur, texture, petit défaut artisanal) peuvent exister entre la photographie et le produit livré.
4. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC ou HT selon indication. TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI, lorsque cette mention est applicable au statut du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, mais le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande par l'acheteur.
5. Commande et paiement
5.1 Modalités de commande
La commande se fait en ligne via le panier et le paiement final sur le site.
5.2 Moyens de paiement acceptés
Cartes bancaires (paiement sécurisé via Stripe), PayPal, virement bancaire (expédition après encaissement).
5.3 Sécurité
Les paiements sont traités via des prestataires sécurisés. Les données bancaires ne sont pas conservées par l'Atelier Saunei.
5.4 Acceptation de la commande
La commande est conclue à la réception du paiement et à la confirmation envoyée par e-mail au client.
6. Livraison
6.1 Modalités
Livraison à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. L'Atelier Saunei livre en France, Europe et international.
6.2 Délais
Les commandes sont généralement expédiées sous un délai moyen de 10 jours ouvrés. Ce délai peut être prolongé pour les créations sur-mesure, éditions limitées ou périodes de forte activité. En cas de délai de livraison indiqué contractuellement, l'article L216-2 du Code de la consommation permet au consommateur d'agir si le professionnel ne livre pas à la date convenue.
6.3 Transfert des risques
Conformément au Code de la consommation, le transfert des risques (perte, avarie) n'intervient qu'à la prise de possession du bien par le consommateur ou la personne désignée.
6.4 Colis endommagé ou perdu
En cas d'anomalie à la livraison (colis ouvert, endommagé, manquant), l'acheteur doit informer l'Atelier Saunei via le formulaire de contact dans un délai de 48 heures à réception, en précisant photos et preuves, afin de convenir d'un remboursement ou d'un renvoi (sous réserve des procédures imposées par le transporteur).
6.5 Frais de livraison
Calculés et affichés lors du passage en caisse. Les détails des transporteurs et tarifs sont consultables sur la page « Livraison » du site.
7. Droit de rétractation et retours
7.1 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
7.2 Exclusions
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s'applique pas aux créations personnalisées ou réalisées selon les spécifications du consommateur, sauf défaut ou non-conformité.
7.3 Modalités d'exercice
Les modalités complètes d'exercice du droit de rétractation (formulaire, procédure, conditions et frais applicables) sont détaillées sur la page « Retours et Rétractation » accessible sur le site. Toute demande peut également être adressée via le formulaire de contact.
7.4 Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, l'Atelier Saunei procède au remboursement des sommes versées, conformément aux dispositions légales, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
8. Garanties légales
8.1 Garantie de conformité
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation). En cas de non-conformité, l'acheteur peut obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement selon les conditions légales.
8.2 Vices cachés
L'acheteur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
8.3 Délai et preuve
Pour faire valoir ses droits, l'acheteur doit signaler le défaut par écrit en joignant photos/éléments de preuve. Les modalités et délais précis figurent dans la page « Retours et Rétractation » du site.
9. Propriété intellectuelle
Les créations, images, textes, dessins, logos et tout élément du site sont la propriété exclusive de Marina Delas EI / Atelier Saunei. L'achat d'une œuvre ne transfère aucun droit d'exploitation ou de reproduction (sauf cession explicite et écrite).
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la relation commerciale. L'Atelier Saunei s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données ; la Politique de Confidentialité détaillée est disponible sur le site.
11. Force majeure
L'Atelier Saunei ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution due à un événement hors de son contrôle (force majeure), notamment grèves, catastrophes naturelles, défaillance des réseaux de transport, épidémie, etc.
12. Clause de réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Marina Delas EI / Atelier Saunei jusqu'au paiement intégral du prix (y compris frais, accessoires et taxes éventuelles).
13. Responsabilité
La responsabilité de Marina Delas EI / Atelier Saunei est limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée en cas d'utilisation anormale du produit ou hors usage prévu.
14. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel via le formulaire de contact ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 08-02-2026